Rédaction d'actes et consultation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

L'avant-projet de loi portant réforme des professions judiciaires et juridiques actuellement soumis à la consultation notamment de l'ensemble des professions concernées, du Conseil national de la consommation, des organisations patronales et des syndicats de salariés contient dans son article 22 les dispositions relatives à la réglementation de la consultation et de la rédaction d'actes en matière juridique. La rédaction de ces dispositions a pris en considération l'ensemble des observations déjà (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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