AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Assureur. Non-renouvellement du contrat. Obligation. Dénonciation au moins un mois avant l'échéance par lettre recommandée avec accusé de réception

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Assureur. Non-renouvellement du contrat. Obligation. Dénonciation au moins un mois avant l'échéance par lettre recommandée avec accusé de réception

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 29 novembre 1989 ; G.A.N. Incendie Accidents c. Collas et autre). A violé l'article 1134 du Code civil, une Cour d'appel qui, pour condamner une compagnie d'assurances à garantie, énonce qu'il est certain que l'assuré n'a pas eu connaissance du contenu de la lettre, que la résiliation n'était pas fondée sur un défaut de paiement des primes et dépendait seulement de la volonté de l'assureur et, enfin, que ce dernier n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article R. 113-1 (...)

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N°4 . 1990-01-24


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