AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Droits et obligations des parties. Preneur. Droit de préemption. L. 31 décembre 1975. Bénéfice (oui)

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Droits et obligations des parties. Preneur. Droit de préemption. L. 31 décembre 1975. Bénéfice (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 novembre 1989 ; Capperon). Dès lors qu'un lot unique composé d'un appartement, d'une chambre de bonne et d'une cave, loué à une même personne, a été subdivisé en trois pour la première fois, et que, faisant suite à cette subdivision, le nouveau lot composé de la chambre de bonne a été cédé à un tiers, le droit de préemption était ouvert au preneur pour ce bien, la loi du 22 juin 1982, en effet ayant étendu à toute cession d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation consécutive (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement