AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Recevabilité. Visites domiciliaires et saisies. Ord. 1er décembre 1986, art. 48. Procédure. Pourvoi en cassation. Irrecevabilité. Caractérisation

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Recevabilité. Visites domiciliaires et saisies. Ord. 1er décembre 1986, art. 48. Procédure. Pourvoi en cassation. Irrecevabilité. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 28 novembre 1989 ; Société A.G.S. Holding c. Direction Générale de la Concurrence de la région d'Ile-de-France). N'est pas recevable le pourvoi en cassation d'une ordonnance rendue par le président d'un tribunal de grande instance autorisant des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et des saisies conformément à l'article 48 de l'ordonnance du 1 décembre 1986, alors qu'aucun moyen n'a (...)

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N°4 . 1990-01-24


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