AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Possibilité d'affectation d'un salarié à un poste correspondant à ses capacités physiques sans modification de l'objet du contrat. Prise en considération des propositions du médecin du travail. Obligation (oui) (C. trav. art. L. 241-10-1)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Possibilité d'affectation d'un salarié à un poste correspondant à ses capacités physiques sans modification de l'objet du contrat. Prise en considération des propositions du médecin du travail. Obligation (oui) (C. trav. art. L. 241-10-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 29 novembre 1989 ; Société d'exploitation des entreprises Gagneraud c. Tardio). Lorsque compte tenu, d'une part, de la qualification du salarié et des conditions de l'exercice de son activité, d'autre part, de l'importance de l'entreprise et de la diversité de ses chantiers, l'intéressé peut être affecté à un poste adapté à ses conditions physiques sans que soit modifié l'objet du contrat, l'employeur doit satisfaire à son obligation de reclassement, en application de l'article L. (...)

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N°4 . 1990-01-24


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