AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Employeur. Absence d'emplois disponibles conformes à la qualification d'un salarié remis à sa disposition

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Employeur. Absence d'emplois disponibles conformes à la qualification d'un salarié remis à sa disposition

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 29 novembre 1989 ; Gibergues). En l'état de ses constatations d'où il résulte que, compte tenu de la qualification du salarié et de ses exigences quant au lieu de travail, l'employeur n'a pas disposé, à la suite de la remise à sa disposition de l'intéressé auquel il ne pouvait s'opposer, d'emplois auxquels il aurait pu être affecté, la Cour d'appel décide, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement