AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Attitude indécente renouvelée à l'égard de collègues féminines. Privation des indemnités de rupture (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Attitude indécente renouvelée à l'égard de collègues féminines. Privation des indemnités de rupture (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 novembre 1989 ; A...). La Cour d'appel qui retient que les faits reprochés au salarié sont une nouvelle manifestation de son attitude indécente à l'égard de plusieurs collègues féminines, peut décider que les agissements reprochés par l'employeur constituent une faute grave privative des indemnités de rupture (pourvoi c. Toulouse 4e Ch. soc., 30 décembre 1985).

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N°4 . 1990-01-24


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