AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Contrats et obligations. — Résolution. C. civ., art. 1184. Contrat entre un masseur-kinésithérapeute et une assistante. Résolution. Effets. Dommages-intérêts (oui). Interdiction d'exercice de la profession par l'assistante (non)

Contrats et obligations. — Résolution. C. civ., art. 1184. Contrat entre un masseur-kinésithérapeute et une assistante. Résolution. Effets. Dommages-intérêts (oui). Interdiction d'exercice de la profession par l'assistante (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 29 novembre 1989 ; Boivin c. Fleischel). Aux termes de l'article 1184 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. A violé l'article précité une Cour d'appel qui a prononcé la résolution d'un contrat passé entre un masseur-kinésithérapeute et son ancienne assistante, condamné celle-ci à payer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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