AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Frais et dépens (en matière civile). — Ordonnance de taxe. Ordonnance rendue par le président d'une juridiction de première instance. Recours exercé devant le premier président. Seul cas d'application de l'art. 716, nouveau C. proc. civ.

Frais et dépens (en matière civile). — Ordonnance de taxe. Ordonnance rendue par le président d'une juridiction de première instance. Recours exercé devant le premier président. Seul cas d'application de l'art. 716, nouveau C. proc. civ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 29 novembre 1989 ; Société René Agnel). L'article 716 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable qu'au recours exercé devant le premier président d'une Cour d'appel contre l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance (pourvoi c. Ord. Prem. Prés., Paris 30 mai 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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