AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Handicapés. — Allocation compensatrice. L. n° 75-534, 30 juin 1975 et D. n° 77-1549, 31 décembre 1977, art. 4. Conditions d'attribution. Nécessité de l'aide d'une tierce personne pour un acteessentiel de l'existence. Possibilité de s'occuper de ses enfants. Entretien du domicile. Actes essentiels (non)

Handicapés. — Allocation compensatrice. L. n° 75-534, 30 juin 1975 et D. n° 77-1549, 31 décembre 1977, art. 4. Conditions d'attribution. Nécessité de l'aide d'une tierce personne pour un acteessentiel de l'existence. Possibilité de s'occuper de ses enfants. Entretien du domicile. Actes essentiels (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc. C, 30 novembre 1989 ; Département du Calvados c. Mme Savoye et c. Mme Lecheminant, deux arrêts). Le fait de s'occuper de ses enfants ou de l'entretien de son domicile ne constituant pas, pour une personne handicapée, des actes essentiels de l'existence, ne donnent pas droit au bénéfice de l'allocation compensatrice au taux de 40% pour assistance d'une tierce personne, prévue par l'article 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 (pourvoi c Comm. nat. technique 30 avril 1985).

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N°4 . 1990-01-24


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