AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un jugement. Destinataire non trouvé à l'adresse indiquée dans les pièces de procédure. Diligences vaines de l'huissier. Régularité. Point de départ du délai d'appel (oui)

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un jugement. Destinataire non trouvé à l'adresse indiquée dans les pièces de procédure. Diligences vaines de l'huissier. Régularité. Point de départ du délai d'appel (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 29 novembre 1989 ; Dame Morille). Ayant relevé qu'il résultait du procès-verbal de signification d'un jugement que l'huissier de justice s'étant présenté à l'adresse indiquée par le destinataire dans ses écritures et qui figurait dans le jugement, ne l'y avait pas trouvé, que son nom n'était inscrit sur aucun interphone ni sur aucune boîte aux lettres, qu'il avait poursuivi ses investigations auprès des voisins et constaté que l'intéressé était inconnu d'eux, une Cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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