AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. Paiement des impositions et pénalités dues. Société en liquidation de biens. Solidarité du président de la société. L. proc. fisc., art. L. 267. Application (oui). Constatations nécessaires (oui)

Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. Paiement des impositions et pénalités dues. Société en liquidation de biens. Solidarité du président de la société. L. proc. fisc., art. L. 267. Application (oui). Constatations nécessaires (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 novembre 1989 ; B... c. Administration des impôts). Par une exacte application des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales une Cour d'appel a condamné le président d'une société en liquidation des biens, solidairement avec celle-ci, à payer divers impôts indirects et pénalités dus par ladite société D'une part, après avoir relevé les absences de déclarations et de paiement des impositions, la Cour a justement énoncé qu'il s'agissait d'inobservations graves (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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