AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Droit d'hypothéquer seul le bien indivis (oui). Motivation

Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Droit d'hypothéquer seul le bien indivis (oui). Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 novembre 1989 ; Petiteau). Ayant rappelé qu'aux termes de l'article 2125 du Code civil, ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision, les juges du fond retiennent exactement qu'un indivisaire peut hypothéquer seul le bien indivis (pourvoi c. Paris 22 janvier 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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