AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Nationalité-Naturalisation. — Perte de la nationalité française. Déclaration acquisitive de nationalité française. Nullité. Prononcé justifié. Caractérisation

Nationalité-Naturalisation. — Perte de la nationalité française. Déclaration acquisitive de nationalité française. Nullité. Prononcé justifié. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 29 novembre 1989 ; B... c. Proc Rép. prés le tribunal de grande instance de Rouen). Une Cour d'appel qui a retenu qu'une personne, qui avait délibérément contracté en France une seconde union en sachant que la première n'était pas dissoute et, à ces fins frauduleuses, produit des pièces d'état civil mensongères la présentant, sur sa déclaration, non contrôlée par les services d'État civil de son pays, comme célibataire, en a déduit que cette personne était de mauvaise foi, et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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