AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Préjudice moral. Préjudice causé au mari par l'état de santé de sa femme atteinte d'une incapacité permanente à la suite d'une faute professionnelle d'un chirurgien reconnue judiciairement. Réparation (oui)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Préjudice moral. Préjudice causé au mari par l'état de santé de sa femme atteinte d'une incapacité permanente à la suite d'une faute professionnelle d'un chirurgien reconnue judiciairement. Réparation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 29 novembre 1989 ; Balian c. Deturmeny et autres). A violé l'article 1382 du Code civil, une Cour d'appel qui a débouté l'époux de sa demande formée contre un chirurgien, en réparation du préjudice moral qui lui aurait été causé à lui-même et à sa fille âgée de cinq ans, par l'état de santé de son épouse demeurée atteinte d'une incapacité permanente, après avoir supporté des souffrances importantes à la suite d'une erreur professionnelle commise par ce chirurgien dont la responsabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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