AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Responsabilité Civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Entrepreneur de spectacles. Obligation de résultat (non). Obligation de moyens (oui). Projection d'un film. Attentat. Mesures protectrices en prévision du risque. Obligation (non)

Responsabilité Civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Entrepreneur de spectacles. Obligation de résultat (non). Obligation de moyens (oui). Projection d'un film. Attentat. Mesures protectrices en prévision du risque. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 29 novembre 1989 ; Sala et autre c. Société E.C. Cinéma Le Club et le Rex). Un entrepreneur de spectacles n'est tenu, sauf circonstances exceptionnelles découlant de la nature du spectacle, que d'une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité des spectateurs. Une Cour d'appel, devant laquelle l'application de la loi française n'était pas contestée, qui a constaté qu'il n'était pas démontré que le film projeté incitât par lui-même à la violence, en a justement déduit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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