AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Successions-Partage. — Partage. Demandes respectives des parties au partage. Demande nouvelle. Caractérisation (non)

Successions-Partage. — Partage. Demandes respectives des parties au partage. Demande nouvelle. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 29 novembre 1989 ; S... c. L...). Les parties étant, en matière de partage, respectivement demanderesses et défenderesses, quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse. Une demande en nullité d'une donation opposée à la prétention du donataire de conserver l'usufruit de la totalité des biens ou, du moins, la quotité disponible, et visant à modifier les bases de la liquidation, ne constitue pas une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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