AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Transports aériens. — Responsabilité du transporteur. Décès d'un voyageur à la suite d'une crise d'asthme. Convention Varsovie, art. 17. Responsabilité de plein droit. Conditions réunies. Constatation (non)

Transports aériens. — Responsabilité du transporteur. Décès d'un voyageur à la suite d'une crise d'asthme. Convention Varsovie, art. 17. Responsabilité de plein droit. Conditions réunies. Constatation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 29 novembre 1989 ; Sanchez c. Air France). La responsabilité du transporteur de voyageurs par air ne peut être recherchée que dans les conditions et limites prévues par la Convention de Varsovie, qui, en son article 17, le déclare responsable de plein droit en cas de décès, de blessure ou de toute autre lésion corporelle, subis par un voyageur, lorsque l'accident qui a causé le dommage s'est produit à bord de l'aéronef. Dès lors que le personnel d'un appareil a prodigué au malade (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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