AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Vente. — Clause de réserve de propriété. Produits agricoles. Vendeur. Action en revendication contre le créancier gagiste. Rejet fondé. Constatations nécessaires (oui)

Vente. — Clause de réserve de propriété. Produits agricoles. Vendeur. Action en revendication contre le créancier gagiste. Rejet fondé. Constatations nécessaires (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 novembre 1989 ; Société commerciale de produits agricoles c. Agroshipping et autres). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a débouté un vendeur de produits agricoles, dont la propriété lui avait été réservée par une clause du contrat de vente, de son action en revendication desdits produits à rencontre d'un créancier gagiste qui tenait son droit de l'acquéreur, mis en liquidation des biens. On ne saurait faire grief à la Cour d'avoir ainsi statué et fait prévaloir sur les droits, (...)

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N°4 . 1990-01-24


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