AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Vétérinaires. — Discipline. Procédure disciplinaire. Règlement intérieur Conseil supérieur, art. 26. Particularité procédurale. Effet quant au lien de causalité entre la faute et le préjudice établi par les juges du fond

Vétérinaires. — Discipline. Procédure disciplinaire. Règlement intérieur Conseil supérieur, art. 26. Particularité procédurale. Effet quant au lien de causalité entre la faute et le préjudice établi par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 29 novembre 1989 ; Prene et autre c. S.C.P. Tordo-Proy-Pollet-Berto-Philippon). S'il résulte des dispositions de l'article 26 du règlement intérieur du Conseil supérieur et des Conseils régionaux de l'Ordre que le président du Conseil régional qui décide, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'Ordre, du sort à réserver à la plainte dont il a été saisi, assure, en cas de poursuites, les fonctions de ministère public devant la Chambre régionale de discipline, ces particularités (...)

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N°4 . 1990-01-24


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