AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Banqueroute. — Peines complémentaires. Interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale (L. 25 janvier 1985, art. 192 et 201). Application à des faits antérieurs à la mise en vigueur de la loi (non). Cassation

Banqueroute. — Peines complémentaires. Interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale (L. 25 janvier 1985, art. 192 et 201). Application à des faits antérieurs à la mise en vigueur de la loi (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. [par voie de simple retranchement), 9 octobre 1989 ; Olivier et autre). En ajoutant à des peines d'emprisonnement et d'amende prononcées contre les prévenus, la sanction complémentaire de l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale pendant une durée de cinq ans, sanction prévue aux articles 192 et 201 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. alors qu'à la date des faits poursuivis, les juridictions (...)

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N°4 . 1990-01-24


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