AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Chèques. — Interdiction bancaire d'émettre des chèques. D. 30 octobre 1935, modifié, art. 65-4. Effets. Possibilité limitée d'émission de chèques certifiés

Chèques. — Interdiction bancaire d'émettre des chèques. D. 30 octobre 1935, modifié, art. 65-4. Effets. Possibilité limitée d'émission de chèques certifiés

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 9 octobre 1989. La Société Copyporc). Il résulte de l'article 65-4 du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, que l'interdiction bancaire d'émettre des chèques empêche le représentant d'une personne morale, qui en est frappée, d'émettre, tant en qualité de mandataire social qu'à titre personnel, des chèques autres que ceux qui sont certifiés ou qui permettent de retirer des fonds auprès du tiré (pourvoi c. Riom 28 décembre 1988)

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N°4 . 1990-01-24


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