AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Contrefaçon. — Éléments constitutifs. Contrefaçon de marque, dessin ou autre production. Commission cumulative. Caractérisation

Contrefaçon. — Éléments constitutifs. Contrefaçon de marque, dessin ou autre production. Commission cumulative. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 octobre 1989 ; Nugeron et autre). L'édition, sur quelque support que ce soit, même non visée dans l'acte de dépôt d'une marque, d'images ou d'affiches d un film protégé, accompagnée du titre de celui-ci et de la reproduction de la marque dont est propriétaire la société titulaire du droit d'auteur sur ces oeuvres cinématographiques, constitue cumulativement les délits de contrefaçon de marque et de contrefaçon de dessin ou autre production (pourvoi c. Versailles 27 juin 1988). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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