AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Escroquerie. — Éléments constitutifs. Manoeuvres frauduleuses. Immersion volontaire d'un véhicule dans une gravière. Fausses déclarations à la police sur le vol du véhicule. Délit constitué (oui)

Escroquerie. — Éléments constitutifs. Manoeuvres frauduleuses. Immersion volontaire d'un véhicule dans une gravière. Fausses déclarations à la police sur le vol du véhicule. Délit constitué (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 octobre 1989 ; Leblond et autres). Celui qui, après immersion volontaire de son véhicule automobile dans une gravière, déclare le vol de sa voiture au commissariat de police et obtient par ce moyen le remboursement de sa valeur par son assureur se rend coupable du délit d'escroquerie (pourvoi c Reims 26 mars 1987).

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N°4 . 1990-01-24


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