AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Etrangers. — Entrée et séjour en France. Infractions. Entrée et séjour irrégulier en France. Réfugié politique (oui). Non-respect de l'exigence de présentation sans délai (Convention de Genève, art. 31). Infraction constituée. Demande de reconnaissance de réfugié auprès de l'O.F.P.R.A. Circonstance indifférente

Etrangers. — Entrée et séjour en France. Infractions. Entrée et séjour irrégulier en France. Réfugié politique (oui). Non-respect de l'exigence de présentation sans délai (Convention de Genève, art. 31). Infraction constituée. Demande de reconnaissance de réfugié auprès de l'O.F.P.R.A. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 octobre 1989 ; Tekin). Un étranger qui n'a pas respecté l'exigence de présentation sans délai institué par l'article 31 de la Convention de Genève et dont le comportement n'est pas celui d'une personne désirant se réfugier en France au sens de cette convention se rend coupable du délit d'entrée ou séjour irrégulier en France, peu important qu ait formulé une demande de reconnaissance de réfugié auprès de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (pourvoi c. Riom (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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