AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Faux témoignage en matière civile. — Éléments constitutifs. Déclarations mensongères de nature à exercer une influence sur le procès et à causer un préjudice éventuel à une partie. Délit constitué (oui)

Faux témoignage en matière civile. — Éléments constitutifs. Déclarations mensongères de nature à exercer une influence sur le procès et à causer un préjudice éventuel à une partie. Délit constitué (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 octobre 1989 ; B...). Le délit de faux témoignage en matière civile est constitué lorsque les déclarations mensongères sont de nature à exercer une influence sur le procès et à causer à la partie civile un préjudice fût-il éventuel (pourvoi c. Poitiers 20 octobre 1988).

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N°4 . 1990-01-24


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