AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Ordonnance de règlement. Obligation de motivation (C. proc. pén., art. 184). Défaut. Référence expresse aux réquisitions motivées du procureur de la République. Validité (oui)

Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Ordonnance de règlement. Obligation de motivation (C. proc. pén., art. 184). Défaut. Référence expresse aux réquisitions motivées du procureur de la République. Validité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 octobre 1989 : Barrao). L obligation de motivation imposée au juge d'instruction par l'article 184 du Code de procédure pénale n'est pas indispensable à la validité de l'acte lorsque, le magistrat rend une ordonnance conforme au réquisitoire motivé du Parquet et s y réfère explicitement (pourvoi c. Bordeaux 14 février 1989)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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