AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Marques. — Protection. Boisson dénommée « Élixir du Suédois ». C. pén., art. 422-2° . Application. Caractères nécessaires de la marque. Constatation (non). Juges du fond. Appréciation souveraine

Marques. — Protection. Boisson dénommée « Élixir du Suédois ». C. pén., art. 422-2° . Application. Caractères nécessaires de la marque. Constatation (non). Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. 11 octobre 1989 ; Bourgeais et autre). Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement que, constitue. malgré 1 adjonction d'une préposition dénuée d'incidence en l'espèce, une appellation générique employée pour désigner une composition déjà connue du public, la marque revendiquée ne présentant pas les caractères propres à la rendre protégeable en vertu des dispositions de l'article 422-2° du Code pénal qui réprime l'usage de celle-ci sans autorisation de l'intéressé. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement