AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Peines. — Mesures de sûreté. Interdictions prévues par l'art. 43-3 et s. C. pén. Application. Pouvoir discrétionnaire du juge

Peines. — Mesures de sûreté. Interdictions prévues par l'art. 43-3 et s. C. pén. Application. Pouvoir discrétionnaire du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 octobre 1989 ; Thomas). Pour le prononce, à titre de peine principale, d'une des sanctions ou mesures prévues aux articles 43-3 et suivants du Code pénal, les juges du fond disposent, dans les limites et sous les réserves fixées par la loi, d une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte (pourvoi c. Douai 6 décembre 1988).

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N°4 . 1990-01-24


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