AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Police de la Circulation. — Permis de conduire. Permis de conduire étranger. Validité sur le territoire français (A. min. 2 février 1984, art. 2 et 3). Champ d'application. Étrangers ayant acquis une résidence en France et un titre de séjour postérieurement à la date de délivrance du permis de conduire

Police de la Circulation. — Permis de conduire. Permis de conduire étranger. Validité sur le territoire français (A. min. 2 février 1984, art. 2 et 3). Champ d'application. Étrangers ayant acquis une résidence en France et un titre de séjour postérieurement à la date de délivrance du permis de conduire

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 octobre 1989 ; Azeroual). Selon les articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 2 février 1984 un permis de conduire étranger est considéré comme valable sur le territoire français, à condition d'avoir été obtenu antérieurement à la délivrance du titre de séjour, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence habituelle en France. Ces textes ne concernent donc que les étrangers ayant acquis une résidence en France et leur titre de séjour « postérieurement » (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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