AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Remembrement. — Effets. Transfert de propriété. Droits respectifs des parties. C. rural, art. 30

Remembrement. — Effets. Transfert de propriété. Droits respectifs des parties. C. rural, art. 30

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 octobre 1989 : Thiboult). Il résulte de l'article 30 du Code rural que, du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire (pourvoi c. Rennes 22 novembre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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