AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Calcul. Appréciation souveraine des juges du fond

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Calcul. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 octobre 1989 : Couveinhes). En fixant la réparation du préjudice subi par la partie civile et par ses enfants, aux motifs qu'elle possède des éléments d'appréciation suffisants pour évaluer la réparation de ce préjudice compte tenu de l'âge de la victime à son décès, de l'âge de sa veuve, de l'âge de ses enfants, des liens de parenté et des ressources de la victime, la Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir d'apprécier dans les limites de conclusions le montant de l'indemnité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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