AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Contentieux administratif. — Appel. Délais pour contester la décision fixant le domicile de secours d'un demandeur d'aide sociale prise « en la forme des référés »

Contentieux administratif. — Appel. Délais pour contester la décision fixant le domicile de secours d'un demandeur d'aide sociale prise « en la forme des référés »

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(C. adm. appel Paris, 1re Ch., 29 décembre 1989 ; Département des Yvelines, req. n° 89 PA 02 580). Le délai d'appel à l'encontre des décisions prises par le juge des référés prévu à l'article R. 103 du Code des tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel (R. 132 du nouveau Code) s'applique aux décisions prises « en la forme des référés » par le président du tribunal ou le magistrat qu'il délègue fixant, en application des dispositions de l'article 194 du Code de la famille et de l'aide (...)

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N°4 . 1990-01-24


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