AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Contentieux administratif. — Appel. Procédures d'urgence. Désignation d'un expert chargé d'un constat des lieux (art. 7, L. 29 déc. 1892 mod.). Personne non mise en cause. Appel irrecevable

Contentieux administratif. — Appel. Procédures d'urgence. Désignation d'un expert chargé d'un constat des lieux (art. 7, L. 29 déc. 1892 mod.). Personne non mise en cause. Appel irrecevable

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(C. adm. appel Lyon, 1re Ch., 26 octobre 1989 ; M. Vincotte, req. n° 89 LY 01 425). Le droit de former appel des décisions de justice n'étant pas, en vertu des principes généraux de la procédure, ouvert aux personnes qui n'ont pas été mises en cause dans l'instance sur laquelle a statué la décision qu'elles critiquent. Est sans qualité pour interjeter appel de l'ordonnance du magistrat délégué par le président du tribunal qui a, sur le fondement des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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