AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 041° Contentieux administratif. — Astreinte. Liquidation. 2° Domaine public. — Régime. Théorie de l'accessoire et protection contre les occupations irrégulières

1° Contentieux administratif. — Astreinte. Liquidation. 2° Domaine public. — Régime. Théorie de l'accessoire et protection contre les occupations irrégulières

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(C. adm. appel Paris, 1re Ch.. 19 septembre 1989 ; S.A. Le Pavillon Royal, req. n° 89 PA 01 699). La parcelle sur laquelle est édifié un restaurant et qui est incluse dans le Bois de Boulogne, promenade publique affectée à l'usage public et aménagée à cette fin, fait partie du domaine public. Le juge administratif est tenu de faire droit à la demande de l'administration tendant à l'expulsion de l'occupant sans titre sans qu'il y ait matière à fixation d'une indemnité préalable (Confirm. Trib. adm. (...)

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N°4 . 1990-01-24


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