AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Contentieux administratif. — Chose jugée. Chose jugée dans un jugement avant dire droit

Contentieux administratif. — Chose jugée. Chose jugée dans un jugement avant dire droit

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(C. adm. appel Paris, 1re Ch., 5 décembre 1989 ; S.A.R.L. Entreprises Réunies et M. Charles Menaouer, req. n° 89 PA 00 075). En fixant, dans un jugement avant dire droit, la période de responsabilité de l'État, le tribunal administratif a épuisé sa compétence sur ce point et ne peut, sans commettre d'irrégularité, la modifier dans son jugement définitif (Annul. Trib. adm. Nouméa, 12 novembre 1986). MM. Massiot, Prés. ; Simoni, Rapp. ; Dacre-Wright. C. du g. Observations. — Cette solution était classique (...)

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N°4 . 1990-01-24


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