AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Domaine public. — Voies publiques et leurs dépendances. Conflit entre domaine public routier et domaine public ferroviaire

Domaine public. — Voies publiques et leurs dépendances. Conflit entre domaine public routier et domaine public ferroviaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(C. adm. appel Paris, 1RE Ch., 7 novembre 1989 ; Ville de Paris c. S.N.C.F.. req. n° 89 PA 000 72). Le pont de Tolbiac qui franchit les voies ferrées desservant la gare d'Austerlitz, a été édifié sur des terrains transférés à la ville de Paris par la compagnie d'Orléans en 1891 et non sur le domaine public ferroviaire. Dès lors, les dépenses afférentes à la dépose et à la remise en place des « caténaires » ancrés sous le pont, à l'occasion de travaux de réfection accomplis dans l'intérêt du domaine (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°4 . 1990-01-24


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