AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Notion d'emploi à la vacation

Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Notion d'emploi à la vacation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(C. adm. appel Paris, 1re, Ch., 5 décembre 1989 ; M. Jodelet, req. n° 89 PA 00 958). Un médecin-radiologue ayant assuré pendant plus de 13 ans ses fonctions dans un dispensaire municipal, doit être regardé comme ayant occupé un emploi permanent et non un emploi à la vacation, alors même que l'acte qui l'a nommé mentionnait qu'il était vacataire, qu'il était rémunéré sur la base d'un nombre de vacations multiplié par un taux horaire et qu'il exerçait parallèlement une activité médicale à titre libéral (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement