AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Marchés administratifs. — Garantie décennale. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage

Marchés administratifs. — Garantie décennale. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(C. adm. appel Paris, 1re Ch., 7 novembre 1989 ; Société Parisienne de canalisations, req. n° 89 PA 00 511). Marché instituant une garantie contractuelle de dix ans s'appliquant à compter de la réception des essais d'une canalisation. Cette circonstance ne fait pas obstacle à la recherche, par le maître de l'ouvrage, de la responsabilité de l'entreprise sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil (Confirm. Trib. adm. Versailles sur ce point 10 mars 1988). (...)

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N°4 . 1990-01-24


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