AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Marchés administratifs. — Marchés de travaux publics. Garantie décennale. Délai. Interruption de délai

Marchés administratifs. — Marchés de travaux publics. Garantie décennale. Délai. Interruption de délai

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(C. adm. appel Nancy, 26 septembre 1989 ; Société Génie Civil et Bâtiment, req. n° 89 NC 00 202). Par lettre dont copie a été remise au maire, l'entreprise a demandé à son sous-traitant de « reprendre quelques défauts d'étanchéité au titre de la garantie décennale. Par un courrier ultérieur, elle informait la commune de l'existence d'une certaine quantité de cloques de décollement sur l'ouvrage, de l'absence d'intervention du sous-traitant et de l'invitation faite à sa propre compagnie d'assurance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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