AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Marchés administratifs. — Pénalités de retard. Nécessité, en l'absence de stipulations contractuelles contraires, d'une mise en demeure préalable

Marchés administratifs. — Pénalités de retard. Nécessité, en l'absence de stipulations contractuelles contraires, d'une mise en demeure préalable

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(C. adm. appel Paris, 1re Ch., 7 novembre 1989 ; S.A. Laurent Bouillet, req. n° 89 PA 00 083). Les dispositions contractuelles organisant la mise en oeuvre des pénalités dues en raison des retards constatés dans la livraison des ouvrages et travaux ne comportant aucune clause stipulant que ces pénalités pourront être infligées à l'entrepreneur sans qu'une mise en demeure lui ait été préalablement adressée, le maître de l'ouvrage ne peut, en l'absence d'une telle mise en demeure, retenir sur le solde (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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