AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Outre-mer. — Indemnisation des français dépossédés. Transmission des droits à indemnisation

Outre-mer. — Indemnisation des français dépossédés. Transmission des droits à indemnisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(C. adm. appel Paris, plénière, 28 novembre 1989 ; MM. Ourabah, req. n° 89 PA 00 052). L'article 4 modifié de la loi du 15 juillet 1970 dispose que les droits à indemnisation sont transmissibles selon les règles successorales de droit commun. Bien qu'il se fonde sur le droit de propriété et que celui-ci puisse résulter de l'application du droit local, le droit à indemnisation est une créance sur l'État français et a, de ce fait, la nature d'un bien mobilier. Il est donc transmissible selon la loi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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