AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Responsabilité de la puissance publique. — Fondement. Responsabilité pour faute. Absence de faute. Défaut de couverture par l'assurance de l'établissement d'enseignement technique des dommages susceptibles d'être causés par les élèves au stage dans les entreprises

Responsabilité de la puissance publique. — Fondement. Responsabilité pour faute. Absence de faute. Défaut de couverture par l'assurance de l'établissement d'enseignement technique des dommages susceptibles d'être causés par les élèves au stage dans les entreprises

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(C. adm. appel Lyon, 2e Ch., 12 octobre 1989 ; Ministre de l'Éducation Nationale c. Société Garage de la Carrière, req. n° 89 L Y 00 406). En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires imposant à un établissement scolaire de contracter une assurance couvrant les dommages susceptibles d'être provoqués par ses élèves alors qu'ils sont placés en stage de formation au sein d'entreprises, la circonstance qu'un collège d'enseignement spécialisé n'a pas pris la précaution d'assurer un élève, (...)

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N°4 . 1990-01-24


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