AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux. Problème d'imputabilité. Intervention pratiquée en clinique ouverte ou en secteur public de l'établissement public hospitalier ?

Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux. Problème d'imputabilité. Intervention pratiquée en clinique ouverte ou en secteur public de l'établissement public hospitalier ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(C. adm. appel Nancy, plénière, 21 novembre 1989 ; M. Munerel, req. n° 89 NC 00 190). L'option par laquelle un malade, admis dans un centre hospitalier choisit d'être soigné dans le secteur privé des médecins à plein-temps, doit être formulée par écrit par l'intéressé, un membre de sa famille ou son accompagnant après avoir pris connaissance des conditions particulières qu'implique ce choix (D. n° 74-27, 14 janvier 1974). En l'absence d'une telle option écrite, le patient doit être regardé, alors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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