AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Responsabilité de la puissance publique. — Travaux publics. Ouvrage concédé. Responsabilité de la collectivité concédante. Subrogation des assureurs

Responsabilité de la puissance publique. — Travaux publics. Ouvrage concédé. Responsabilité de la collectivité concédante. Subrogation des assureurs

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(C. adm. appel Nancy, plénière, 26 septembre 1989 ; Union des Assurances de Paris, req. n° 89 NC 00 208). L'assureur, subrogé dans les droits de Gaz de France, ne peut utilement rechercher la responsabilité de la commune qui a concédé à cette société la distribution urbaine de gaz, dans la rupture d'une conduite du réseau imputée à un tassement du trottoir provoqué par le stationnement de véhicules lourds en invoquant le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ou la faute commise par le maire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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