Accidents du travail. Lycée d'enseignement technique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

Lorsque l'article L. 412-8-2° du Code de la sécurité sociale étend l'ensemble de la législation sur les accidents du travail aux élèves de l'enseignement technique, cette disposition englobe tous les accidents survenus dans les établissements qui dispensent cet enseignement sans qu'il y ait lieu de la limiter aux cours proprement dits. Hors le cas de faute intentionnelle, les règles de la réparation forfaitaire sont donc applicables à une rixe au cours d'une récréation entre des élèves d'un lycée (...)

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N°4 . 1991-01-23


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