AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Boissons alcooliques. Contribution sur les dépenses de publicité. Caractère fiscal.

Boissons alcooliques. Contribution sur les dépenses de publicité. Caractère fiscal.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

La loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme comportait, dans le texte adopté par le Parlement, un article 12 instituant une contribution de 10% sur les dépenses de publicité en faveur des boissons alcooliques. Le Conseil constitutionnel a déclaré cet article contraire à la Constitution pour deux ordres de raisons. Il a décidé, en premier lieu, que cette contribution « a le caractère d'une imposition : qu'il appartenait par suite au législateur de déterminer non seulement les règles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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