Conventions collectives. Congés payés. « Ponts ».

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

Conventions et accords collectifs de travail. — L'usage étant, par nature, supplétif de la volonté des parties, il peut être mis fin à un usage par une convention collective. Spécialement, en prévoyant sans restriction l'inclusion des jours chômés à l'occasion de ponts dans la nouvelle durée des congés payés, l'accord national sur l'aménagement et la durée du travail, signé le 23 novembre 1981 entre le syndicat national des fabricants de ciment et de chaux et diverses organisations syndicales représentatives (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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