Enseignement privé. Pouvoir disciplinaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

L'ordonnance n. 59-244 du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires, disposant, en son article 31, que « le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui l'exerce après accomplissement des formalités prescrites par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et consultation de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire », et précisant, dans son article 32, qu'« en cas de faute grave... l'auteur de cette faute peut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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