Groupement européen d'intérêt économique. Universités.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

A la suite de l'introduction en droit français du règlement CEE n. 2137-95 du Conseil des Communautés européennes relatif à l'institution d'un groupement d'intérêt économique européen (GEIE) par la loi n. 89-377 du 13 juin 1989 complétée par l'arrêté du 20 juin 1989, des universités ont exprimé le souhait de s'associer au niveau européen, notamment avec des entreprises, afin de développer des programmes de recherche et d'échanges. Le ministre de la justice rappelle que le règlement CEE du Conseil (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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